Yannick Lucas, Directeur des Affaires publiques de la Mutualité française : Le PLFSS permet d’aborder les sujets liés à la santé et la protection sociale

Elle représente à ce titre 488 mutuelles et union de mutuelles auprès des pouvoirs publics et des instances de santé au niveau national et régional. Elle anime également le débat qui entoure les sujets liés au système de santé et de protection sociale. Avec lui, nous revenons sur les missions d’influence et de lobbying mises en œuvre pour la Mutualité française, en France, auprès de l’Union européenne et à l’international. Nous évoquons également des dossiers actuels et passés afin de rendre compte du rôle de la Mutualité auprès des pouvoirs publics dans la fabrique des politiques de santé et de protection sociale.

Comment la Mutualité française est-elle structurée pour représenter les intérêts de ses adhérents ?

La Direction des Affaires publiques et des Relations internationales de la Mutualité française regroupe plusieurs activités distinctes. Il y a d’abord une partie dédiée aux relations internationales qui en réalité dispose d’une double dimension : les questions européennes et la coopération internationale. En ce qui concerne les dossiers européens, nous réalisons un travail de lobbying et d’influence, c’est-à-dire que nos missions portent sur le suivi de toutes les réglementations et législations européennes qui peuvent intéresser les mutuelles. Du point de vue de la coopération internationale, notre principale mission est l’accompagnement du développement des mutuelles principalement en Afrique de l’Ouest et au Moyen-Orient. Nous nous avons également des relations bilatérales avec d’autres pays principalement sous la forme de l’organisation de voyages d’études ou la réception de délégations.

Sur le plan national, on retrouve les missions classiques des activités d’Affaires publiques et d’influence, c’est-à-dire d’une part le suivi du travail parlementaire (textes législatifs et amendements) et celui du gouvernement. À cela s’ajoutent des missions de relations avec les parties prenantes, d’animation de réseaux dans une logique de stratégie d’influence. À cet égard, la Mutualité française est présente dans les instances de la démocratie sanitaire, c’est-à-dire au niveau des agences régionales de santé par exemple, et au niveau de la gestion des caisses d’assurance maladie, que ce soit la Caisse nationale d’assurance maladie ou les caisses primaires. Nous sommes également en charge des relations avec, d’une part, les associations d’usagers du système de santé et, d’autre part, les organisations syndicales et patronales.

Au total, ce sont dix personnes qui travaillent dans la direction, à différents niveaux de responsabilités. Notre rôle n’est pas de construire les positionnements de la Mutualité, mais de les porter. Ceux-ci sont préparés par les directions techniques puis validés au niveau de la gouvernance.

En dehors de la branche retraite qui est l’un des aspects pour lesquels les Françaises et les Français se mobilisent le plus, les questions relatives à la famille, à la santé, à la prévention et à la protection sociale restent difficiles d’accès de par leur complexité et la logique purement comptable du Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). À cet égard, quel rôle jouez-vous lors de l’examen de ce texte ?

Pour nous, l’examen du PLFSS est un élément important pour deux raisons. Le premier, c’est qu’il est susceptible de contenir des mesures qui ont un impact direct sur nos adhérents : les mutuelles. Il faut ici rappeler que nos adhérents sont à la fois des mutuelles qui réalisent des activités d’assurance complémentaire santé, de prévoyance, de l’épargne, de la retraite. Tous ces sujets peuvent être impactés par le PLFSS. Mais également, des mutuelles qui sont gestionnaires d’établissements et de services de santé. Très concrètement, c’est la quasi-totalité du texte qui nous intéresse.

Notre rôle auprès de nos adhérents sera donc d’analyser les mesures qui sont proposées ; éventuellement de s’opposer ou de proposer des modifications à des mesures qui nous semblent aller dans la mauvaise direction ; et d’en proposer de nouvelles qui ne figurent pas dans le texte et qui nous semblent souhaitables pour le système de santé.

Enfin, indépendamment du texte lui-même, le PLFSS est un temps au cours duquel le Parlement consacre son travail aux questions liées à la santé et à la protection sociale. C’est donc l’occasion d’aborder des sujets qui dépassent le simple cadre du texte. Il est certain que nous restons en cela limités par les principes de fonctionnement constitutionnel et par l’interdiction des cavaliers sociaux, par exemple. Mais néanmoins, c’est l’occasion d’aborder d’autres sujets que ceux qui relèvent strictement du texte, parce que c’est le moment où les parlementaires peuvent et doivent s’y intéresser.

C’est donc pour nous un double objectif : le texte pour ce qu’il est et l’opportunité qu’il crée pour aborder les sujets liés à la santé et la protection sociale.

Dans vos missions vous êtes également Vice-Président de l’Association Internationale de la Mutualité (International association of mutual benefit societies). Dans un monde « globalisé », on comprend l’importance et la nécessité d’une dimension européenne et internationale dans l’approche des questions de santé. Comment participez-vous de cet effort et quel dialogue entretenez-vous avec les organisations internationales ?

Nos interlocuteurs sont de deux ordres. Il y a d’une part toutes les institutions européennes. Et d’autre part, au niveau mondial, les Nations Unies, l’OCDE et également l’OMS, sur des sujets notamment liés à la prévention.

Par ailleurs, il faut distinguer les problématiques européennes des problématiques mondiales. Lorsqu’on travaille sur les questions européennes, on travaille sur ce qui deviendra du droit interne. Par essence, les institutions européennes créent du droit qui est d’application soit immédiate dans le droit français ou sera transposé par la suite, et viendra impacter directement nos activités. Dans ce cadre, nous mettons en œuvre des actions de lobbying pour être à l’initiative de textes ou, à l’inverse, encourager, contester, proposer des modifications de textes qui ne nous seraient pas favorables ou ne nous semblent pas aller dans le bon sens.

Au niveau européen, on travaille principalement autour de trois aspects. Le premier est lié à notre activité d’assurance. Un certain nombre de textes, notamment celui portant sur la solvabilité des entreprises d’assurances (Solvabilité II) sont d’impact direct pour les mutuelles. Mais on peut citer d’autres dossiers : l’intelligence artificielle, l’utilisation des données de santé, le statut juridique, par exemple du groupe prudentiel de Mutuelles d’assurance.

Le deuxième volet est lié à l’organisation européenne du système de protection sociale et de santé. Quand bien même les compétences de l’Union européenne en matière de protection sociale et santé seraient limitées – ce sont surtout des compétences de coordination malgré une intervention renforcée pendant la crise de la Covid. De manière similaire, on va s’intéresser aux activités et aux textes qui peuvent avoir des impacts sur le fonctionnement de nos mutuelles, avec une dimension complémentaire liée à notre attachement pour un certain nombre de principes et de valeurs de solidarité et de non-discrimination dans le fonctionnement du système de santé. En cela, nous sommes attentifs à ce que ces valeurs soient prises en compte dans les politiques européennes en matière de santé et de protection sociale.

Enfin, le dernier aspect d’importance est le « modèle d’entreprendre » et, d’une manière plus large, la défense et la reconnaissance de l’économie sociale et solidaire au niveau européen.

Pour cela, nous faisons aujourd’hui le choix d’une intervention essentiellement par le biais des associations européennes auxquelles nous adhérons. L’image que je donne toujours, c’est que l’Europe n’est pas « la France en grand » et il nous faut donc privilégier une action avec l’ensemble de nos partenaires européens pour avoir plus de poids auprès des institutions européennes afin de ne pas donner le sentiment de ne représenter que des intérêts « franco-français ».

Au niveau mondial, il s’agit essentiellement de la reconnaissance du modèle mutualiste et plus largement de l’économie sociale et solidaire dans les politiques globales. Nous sommes dans un momentum très favorable. Au cours des dernières années, le plan d’action de l’Union européenne, la Déclaration du Bureau international du travail, la Déclaration de l’OCDE, la Déclaration des Nations Unies en faveur de l’économie sociale et solidaire… ont été des étapes importantes pour nous. Elles crédibilisent et renforcent le modèle que nous défendons : celui d’acteurs privés non lucratifs dans le secteur de la protection sociale et de la santé. Nous bénéficions aujourd’hui d’une meilleure reconnaissance des mutuelles aussi au niveau des Nations Unies. On se rapportera par exemple aux derniers textes sur la couverture Maladie universelle. Pour la première fois, l’Association internationale de la mutualité a été invitée à participer aux travaux des Nations Unies en étant auditionnée et en assistant aux événements organisés dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies.

Le secteur de la santé et de la protection sociale a été particulièrement sollicité avec la pandémie de Covid-19. Quel a été le rôle de la Mutualité française pour accompagner ses adhérents dans la mobilisation active de leurs expertises pour soutenir la politique sanitaire mise en place par le gouvernement ? Cette période inédite a-t-elle fait évoluer votre rôle et changer vos activités ?

Le rôle principal de la Fédération pendant cette période de la Covid-19 a été de soutenir et d’accompagner nos adhérents. Une partie d’entre eux gèrent des établissements et ont, à ce titre, été particulièrement impactés par la crise – et plus particulièrement lors de la période de confinement.

Nous avons été aux côtés des établissements qui ont fermé : les centres optiques, les centres dentaires, etc. parce qu’ils étaient considérés comme non essentiels. Pour eux, cela s’est traduit par un accompagnement de ces établissements qui étaient fermés, un décryptage des textes puisque, si vous vous rappelez, les ordonnances sortaient quotidiennement. Un point d’attention portait également sur la prise en compte des mutuelles dans les politiques publiques et dans les différents textes. Il faut rappeler qu’une modification du code des sociétés ne s’applique pas aux mutuelles parce qu’elles sont régies par des codes spécifiques. Il nous fallait être en relation permanente avec les pouvoirs publics, pour que les mutuelles ne soient pas oubliées dans ces politiques publiques. En ce qui concerne les mutuelles qui avaient une activité d’assurance complémentaire santé, là il s’agissait de les accompagner dans leur soutien aux adhérents et notamment les plus fragiles. À cet égard, beaucoup d’entre elles ont mené des campagnes de téléphone auprès de leurs adhérents. De nombreux cabinets médicaux étant fermés ou fonctionnement de manière réduite, l’activité de remboursement des frais de santé était moindre et, les accueils étant fermés, une partie du personnel des mutuelles a pris des contacts avec les adhérents pour identifier leurs besoins, leurs difficultés éventuelles ou simplement échanger avec les personnes isolées.

J’ai expliqué qu’on a des établissements qui ont fermé. À l’inverse, on a d’autres établissements tels que les EPAD, les établissements sanitaires, les établissements hospitaliers… qui ont été extrêmement sollicités pendant cette période. Ils rencontraient des problèmes d’approvisionnement en masques, devaient organiser les campagnes de vaccination. Nous les avons accompagnés pour essayer de les aider à traverser cette crise, même si certains d’entre eux ont pris des initiatives, indépendamment de la Fédération.

L’arrivée de l’IA et le développement de la MedTech bouleversent le marché de la santé et de la protection sociale. Quel est votre rôle pour faire émerger ce secteur qui entend participer au développement d’entreprises innovantes à impact social et environnemental ?

Nous avons un triple rôle. Le premier, en tant que Fédération, porte sur la dimension liée à la réflexion éthique. Il y a maintenant plusieurs années, nous avons mis en place un comité d’éthique au niveau de la Mutualité française qui a travaillé sur l’intelligence artificielle et sur la problématique de savoir comment nous devions aborder les problématiques liées à l’intelligence artificielle en tant que mutualiste. Pour cela, nous avons mis en avant un certain nombre de valeurs et principes, notamment la prépondérance de l’humain, c’est-à-dire le fait que l’humain doit toujours contrôler les algorithmes.

Ensuite vis-à-vis de nos adhérents, nous essayons de revêtir le rôle de défricheurs, c’est-à-dire de sensibiliser nos adhérents, de les faire rencontrer et découvrir de nouveaux acteurs de l’IA pour que les mutuelles puissent choisir elles-mêmes les solutions qu’elles viennent ou non à utiliser. Et donc, dans nos différentes instances, qu’il s’agisse du congrès, des journées de rentrée, des groupes plus techniques, nous organisons très régulièrement des ateliers et des présentations autour de l’intelligence artificielle et de l’utilisation du numérique, afin d’évoquer les possibilités, les difficultés et les limites rencontrées par ces technologies pour que les organismes mutualistes ne ratent pas ce tournant.

Le numérique, c’est aussi pour nous l’accompagnement des adhérents. Aujourd’hui, nous avons un certain nombre de nos adhérents qui ne sont pas à l’aise avec l’utilisation de l’informatique et les procédures dématérialisées autour du système de soins. Et c’est notre rôle, de sensibiliser l’ensemble des acteurs du système de santé à cette problématique.

Enfin, vous l’avez évoqué, c’est aussi investir dans des activités liées aux MedTech. Notre principal outil est un fonds qui s’appelle « Mutuelle Impact » qui investit dans des startups, dans le secteur des Medtech et sur des secteurs dont on considère qu’ils peuvent être utiles pour les mutuelles. À cet égard, nous avons sollicité nos adhérents (entendus à la fois comme dans leur activité d’assurance, comme dans l’activité de gestion d’établissement) et une grande partie d’entre elles nous ont répondu positivement.

Parmi les grands dossiers qui ont été particulièrement médiatisés, la retraite et sa préparation ont été au centre des débats politiques et des mobilisations récentes. Quel dialogue avez-vous entretenu à cet égard avec les pouvoirs publics ? Quelles étaient également les remontées de terrain de vos adhérents ?

Notre enjeu a été principalement de regarder cette réforme des retraites à l’aune de nos adhérents. Nos adhérents, je vous l’ai dit, ont une activité d’assurance complémentaire santé et de prévoyance. Cette réforme pouvait avoir des effets non négligeables. Si on commence par la prévoyance : allonger la durée de travail, c’est allonger le risque de prévoyance. Par exemple, si quelqu’un devient invalide ou en incapacité de travailler à 45 ans selon que la retraite est prise à 62 ou à 64 ans, la durée d’indemnisation va s’allonger et donc cela augmente le coût du risque.

Deuxièmement, on sait bien, en matière de prévoyance, que les problématiques liées aux arrêts maladie, aux incapacités, aux invalidités augmentent avec l’âge. À cet égard, et de manière mécanique, on a plus de risque à 60 ans qu’à 48, à 62 qu’à 60 ans, à 64 qu’à 62. Ces éléments devaient être pris en compte pour éviter notamment que l’augmentation de l’âge de la retraite s’accompagne d’une augmentation exponentielle des risques liés à la prévoyance est qu’in fine cela devienne insoutenable pour les assureurs, puisque l’allongement de la vie active, c’est aussi un allongement de la durée de cotisation.

Sur l’aspect santé aussi, une attention particulière a été portée au fait de rester en activité professionnelle plus longtemps. Si on n’intégrait pas et si on ne prenait pas en compte les problématiques liées à la pénibilité du travail, à l’usure professionnelle, cela pouvait avoir des conséquences en termes d’augmentation importante des dépenses de santé. L’objectif était de prévenir les effets de bord de la réforme.

Autre exemple, en qualité d’employeur, nous avons attiré l’attention sur une partie des métiers dans notre secteur d’activité, notamment tout le secteur du soin et de l’accompagnement, puisque ce sont des métiers qui nécessitent des efforts physiques parfois importants en matière de l’aide à domicile, de l’aide aux personnes. Et là aussi, une attention, une vigilance a été portée sur le fait que ces problématiques devaient être prises en compte parce qu’allonger la durée de travail, c’est augmenter la pénibilité de ce travail pour les personnes qui avancent en âge. Ce sont essentiellement sur ces aspects-là que nous sommes intervenus. En revanche, on ne s’est pas prononcé sur la réforme elle-même qui n’était pas au cœur des enjeux de la très grande partie de nos adhérents.

La Mutualité française joue un rôle actif dans la mise à l’agenda d’un dossier qui n’est pas nouveau, mais semble aujourd’hui recevoir un intérêt grandissant du public et du gouvernement : la fin de vie et le droit de mourir dans la dignité. Pourriez-vous revenir sur les étapes de la construction de la réflexion autour des lois bioéthiques, de la Convention citoyenne sur la fin de vie et du rôle que vous avez été amené à jouer dans cet ensemble ? Enfin, quel regard portez-vous sur le plan Grand âge qui serait en préparation ?

Sur la fin de vie, notre approche a été, comme d’ailleurs pour l’intelligence artificielle, une approche qui se voulait tout d’abord éthique. C’est au niveau du Comité fédéral d’éthique que l’on a réfléchi à cette problématique et pris un certain nombre de positions en faveur du droit de mourir dans la dignité avec un élément qui est d’attention et de prudence pour une Fédération comme la nôtre puisque nous remboursons des soins de santé. Le risque est qu’on nous reproche ou qu’on nous fasse le procès d’être en faveur d’une liberté de choix pour la fin de vie dans une vision purement économique de celle-ci. Évidemment, cette idée nous est totalement étrangère et la Mutualité s’est depuis très longtemps prononcée en faveur de politiques, qu’il s’agisse de prévention, de contraception ou de tiers payant dont on peut considérer qu’ils sont générateurs de dépenses plus que d’économie. Cela ne nous a jamais empêchés de prendre position de manière très ferme en leur faveur. Mais néanmoins, nous sommes attentifs à ce que l’intervention de la mutualité dans ce débat ne vienne fragiliser la position des défenseurs du libre choix.

Sur les problématiques des lois bioéthiques plus largement, là aussi, c’est une approche éthique qui est réfléchie au niveau du Comité fédéral d’éthique et qui est souvent appréciée par les pouvoirs publics. Cette approche est souvent prise en compte, peut-être parce que nous avons une vision à 360 degrés du système de santé, c’est-à-dire à la fois en tant que financeur, qu’offreurs de soins et de services, mais aussi en tant que représentant de nos adhérents dans les instances de la démocratie sanitaire et dans les instances de l’assurance maladie obligatoire. Cela nous permet d’avoir une approche intéressante pour nos interlocuteurs.

Pour ce qui est de la loi « Grand âge », je reprends ma casquette Affaires publiques, c’est-à-dire celle d’un observateur intéressé de la vie publique. Il faut rappeler qu’en janvier 2020, la ministre de la Santé annonçait une loi « Grand âge » avant l’été. Il faut évidemment faire crédit au Gouvernement de cette nouvelle annonce récente (du 17 novembre 2023). Mais attendons les dates, attendons le texte, attendons le contenu. L’expérience nous montre qu’il faut toujours être prudent entre l’annonce d’un texte et le texte lui-même. La loi sur la fin de vie était ainsi annoncée pour le mois de septembre. On attend avec une certaine impatience, et un grand intérêt.