« Compte tenu de l’instabilité, me conseillez-vous d’intégrer un cabinet ministériel où cela va-t-il me bloquer par la suite ? » ; « J’intègre un cabinet, mais à la condition de pouvoir me déporter, qu’en pensez-vous ? » … Telles sont les questions récurrentes aujourd’hui posées.
La circulation des agents de la fonction publique et des acteurs de la vie publique est à la fois un enjeu de transparence de la vie publique et une condition à l’établissement de la confiance entre les institutions et les citoyens. Cette mobilité des personnes ayant été au cœur des affaires gouvernementales et administratives fait d’ailleurs l’objet d’ajout réglementaire constant pour donner un cadre clair dans lequel elle s’exerce.
À ce titre, les lois n°88-226 et 88-227 du 11 mars 1988 ont permis d’instituer une plus grande transparence financière de la vie politique en enjoignant les personnalités politiques à déclarer leur patrimoine financier avant l’exercice de fonctions politiques nationales ou territoriales. La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 est venue créer la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dont le rôle est d’émettre des avis sur la mobilité des acteurs étant assujettis à son contrôle[1].
Pourtant, le cadre même de cette circulation est largement méconnu par les acteurs mêmes qui y sont assujettis. Celui-ci est toutefois essentiel pour la continuité de leur carrière et nombreux sont ceux qui, en raison des résultats d’une élection, d’un changement au sein d’un gouvernement ou d’une non-reconduction, sont dans l’attente d’un avis pouvant confirmer ou refuser une prise de fonction au sein d’une organisation qui vient de les recruter. Qu’en est-il, dès lors, des règles pénales et déontologiques applicables à ces acteurs de la vie publique ?
Pour y apporter des éléments de réponse, Mavence France s’est associé à l’Association Française des Conseils en Lobbying (AFCL) et à Béatrice Guillemont, Docteure en droit, chercheuse associée au CERCCLE de l’Université de Bordeaux et fondatrice de Pro Bhos, structure spécialisée sur les enjeux d’éthique et d’influence, pour proposer une étude exhaustive des règles en vigueur et de la jurisprudence précisant son application. Ce travail est présenté sous la forme d’un tableau récapitulatif tenant compte des dernières décisions en date de novembre 2024.
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[1] On pourrait également citer la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 » et la proposition de loi du 19 octobre 2021 n° 4586, déposée par le député Raphaël Gauvain (dite loi Sapin 3).
